Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 13 mars 2025, n° 22/07231

CPH Villeneuve-Saint-Georges 1 juillet 2022

CA Paris
Désistement 13 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [X] [V] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était celle de la validité du désistement d'appel, notamment en lien avec l'appel incident formé par la Société de Transports Alimentaire et Frigorifique (STAF). La juridiction de première instance avait constaté que le désistement était conditionné par l'acceptation de l'appel incident. La cour d'appel a confirmé que le désistement était parfait, car l'intimée avait accepté ce désistement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a déclaré le désistement de M. [X] [V] comme valide et a constaté son dessaisissement, laissant chaque partie responsable de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 5, 13 mars 2025, n° 22/07231
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/07231
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 1 juillet 2022, N° F19/00516
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Orane CARDONASylvanie NGAWA
Parties :	S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRE ET FRIGORIFIQUE ( STAF )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

N° RG 22/07231 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEVJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2022

Date de saisine : 02 Août 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F19/00516 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 01 Juillet 2022

Appelant :

Monsieur [X] [V], représenté par M^e Sylvanie NGAWA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1444

Intimée :

S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS ALIMENTAIRE ET FRIGORIFIQUE (STAF), représentée par M^e Orane CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0215

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Par déclaration d’appel en date du 02 août 2022, M. [X] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, M. [X] [V] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, la Société de Transports Alimentaire et Frigorifique (STAF), qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Déclare parfait le désistement de M. [X] [V] de son appel principal ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 13 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état