Désistement 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 20 nov. 2025, n° 22/07729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07729 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[R] [N], représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335
c/
S.A. ATLANTIC MEDIA, représentée par Me Laurent DOUCHIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G196 – N° du dossier 220060
N° RG 22/07729 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ2K
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Sur appel d’un jugement
rendu le 21 Juillet 2022
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assistée de Madame Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Par déclaration d’appel en date du 12 août 2022, Monsieur [R] [N] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en date du 21 Juillet 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2025, Monsieur [R] [N] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025, la S.A. ATLANTIC MEDIA a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En l’espèce, le désistement d’instance de l’appelant est parfait, l’intimé n’ayant pas formé d’appel incident et en conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
— Constate le désistement de Monsieur [R] [N] de son appel ;
— Constate l’extinction de l’instance en appel.
— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Annule le calendrier de procédure,
— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Fait à Paris, le 20 Novembre 2025
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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