Non-lieu à statuer 4 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 4 mars 2025, n° 22/19367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/19367 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 novembre 2022, N° 2022020745 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | AXA FRANCE IARD c/ S.A.R.L. L' IMPERIAL BBZ, S.A. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 22/19367 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWP7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 novembre 2022
Date de saisine : 28 novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022020745 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 novembre 2022
Appelante :
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 – N° du dossier 200817
Intimée :
S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ, représentée par Me Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1304 – N° du dossier 2020876
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ 24 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 21 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acception de désistement de la S.A.R.L. L’IMPERIAL BBZ, signifiées par RPVA le 21 février 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 04 mars 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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