Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 5 décembre 2025, n° 23/05689

CPH Paris 23 juin 2023

CA Paris
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a été accepté par les intimés, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 10, 5 déc. 2025, n° 23/05689
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05689
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 23 juin 2023, N° 23/05689;23/01932
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Kevin MENTIONLaurent RIQUELME
Parties :	Association [ 5 ] ( [ 6 ] ), S.A.S.U. [ 8 ] [ Localité 7 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 05 DECEMBRE 2025

(n° 957 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/05689 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEJ6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 août 2023

Date de saisine : 08 septembre 2023

Décision attaquée : n° 23/01932 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 23 juin 2023

APPELANTE

Madame [G] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

INTIMÉES

S.A.S.U. [8] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295

Association [5] ([6])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 11 août 2023, Mme [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 23 juin 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025, Mme [G] [X] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2025, la S.A.S.U. [8] [Localité 7] et l’Association [5] ([6]), qui avaient formé appel incident, ont déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties intimées avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avaient fait un appel incident. Celles-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [G] [X] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état