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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 30 sept. 2025, n° 25/09113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09113 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Ouen, 13 janvier 2025, N° 24/08849 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/09113 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMU7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Mai 2025
Date de saisine : 27 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Décision attaquée : n° 24/08849 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN le 13 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [O] [X], représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.A.S.U. A-Z DEPANNAGE, représentée par Me Claude EBSTEIN de la SELEURL CABINET EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0043
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 10 septembre 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 30 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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