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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 nov. 2025, n° 23/06661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/06661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[J] [H], représenté par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : D0621
c/
[3]
N° RG 23/06661 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILVG
Sur appel d’un jugement
rendu le 07 Septembre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page )
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
M. [J] [H] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement N°RG 23/00179 rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à l’URSSAF [1].
Les instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les N°RG 23/06660 et 23/06661.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNONS la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 23/06661 à celle suivie sous le N° RG 23/06660, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 2], le 07 novembre 2025.
La Greffière, La Présidente.
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