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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 29 oct. 2024, n° 24/12316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12316 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 23 mai 2024, N° 23/05542 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 23/05542 rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 23 Mai 2024
Appelante :
E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 22.00392
Intimés :
Monsieur [H] [C]
Monsieur [J] [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 173, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 29 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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