Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mai 2025, n° 22/03522

CPH Paris 31 janvier 2022

CA Paris
Désistement 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toute matière et que l'acceptation par Monsieur [Y] [C] rend ce désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par Monsieur [Y] [C] rend le désistement de la Mutuelle nationale des hospitaliers parfait.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris. La MNH a demandé à la cour de constater son désistement d'appel, ce qui a été accepté par l'intimé, Monsieur [Y] [C]. La juridiction de première instance avait prévu une médiation, mais les parties ont finalement convenu d'un accord mettant fin au litige. La Cour d'appel a confirmé le désistement de la MNH, le déclarant parfait, et a constaté l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 15 mai 2025, n° 22/03522
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03522
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 31 janvier 2022, N° F19/11422
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice FROVOAudrey HINOUX
Parties :	MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DE DESISTEMENT DU 15 MAI 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03522 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMRY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2022 -Conseil de Prud’hommes de PARIS 10 – RG n° F 19/11422

APPELANTE

MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS, toque : L0022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) a interjeté appel du jugement rendu le 31 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 2 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 5 novembre 2024.

A l’issue de l’audience des plaidoiries, les parties ont accepté d’entrer en médiation.

Par arrêt du 4 décembre 2024, la cour a ordonné une médiation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, la mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) demande à la cour de:

— constater le désistement de la MNH de l’appel formé devant la Cour d’appel de Paris en date du 3 mars 2022 ;

En conséquence :

— déclarer la présente instance éteinte ;

— déclarer le dessaisissement de la Cour de céans ;

— dire que chaque Partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens engagés par elle.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 28 avril 2025, M. [Y] [C] demande à la cour de :

— constater l’acceptation du désistement de la MNH par Monsieur [Y] [C] et consécutivement, son désistement de l’appel incident qu’il avait formé,

— déclarer en conséquence la présente instance éteinte et se déclarer dessaisie,

— dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires.

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre la mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) et M. [Y] [C] mettant fin au litige.

La mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par M. [Y] [C] rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de la mutuelle nationale des hospitaliers (MNH), désistement accepté par M. [Y] [C],

Le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE