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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 5 juin 2025, n° 24/20555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20555 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 25 septembre 2024, N° 2024R00072 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/20555 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP4L
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Décembre 2024
Date de saisine : 19 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Décision attaquée : n° 2024R00072 rendue par le Président du TC de [Localité 2] le 25 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. [Adresse 1] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « LA MAISON [M] SAS’ représentée par Me Virginie LAURE, représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421
Intimés :
Monsieur [E] [M]
Monsieur [R] [H], représenté par Me Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0125
Madame [W] [H] épouse [C], représentée par Me Valérie GONDARD de la SELARL VALERIE GONDARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0125
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 46 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 Juin 2025
Le greffier Le président
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