Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 mai 2025, n° 25/02827

TGI Paris 21 mai 2025

CA Paris
Confirmation 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens valables dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que les critiques formulées dans la déclaration d'appel ne correspondaient pas à la procédure en cours et qu'aucun moyen valable n'avait été présenté pour justifier la recevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [O] [I], un mineur gabonais, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, notamment en raison de l'absence d'arguments valables dans sa déclaration. La juridiction de première instance a rejeté une exception de nullité et a prolongé la rétention pour 26 jours. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, conclut que les critiques de l'appel ne sont pas fondées et ne correspondent pas à la procédure, notamment en ce qui concerne l'absence d'interprète et les arguments relatifs à l'avocat. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 mai 2025, n° 25/02827
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02827
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02827 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMA7

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2025, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [O] [I]

né le 03 février 2007 à [Localité 2], de nationalité gabonaise

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 22 mai 2025 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 mai 2025 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 21 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [I], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 20 mai 2025 soit jusqu’au 15 juin 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 mai 2025, à 16h56, par M. [O] [I] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, en ce que, les critiques figurant dans a déclaration d’appel ne correspondent pas à la présente procédure, aucun interprète n’ayant été sollicité ni en garde à vue ni pour l’audience devant le premier juge, et, concernant l’avocat en garde à vue, c’est de manière très circonstanciée et précise que le premier juge rejette ce moyen sans aucun argument de contestation applicable dans la déclaration d’appel ; en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 mai 2025 à 10h13,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.