Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 3 sept. 2025, n° 21/09866 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. SERBONNES-NEMOURS SCI au capital de 1 524,49 euros c/ S.A.S. OBLIS agissant poursuites et diligences, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 21/09866 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXUB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2021
Date de saisine : 01 Juin 2021
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 18/04916 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 Avril 2021
Appelante :
S.C.I. SERBONNES-NEMOURS SCI au capital de 1 524,49 euros
, représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, toque : J064 – N° du dossier 2018082
Intimée :
S.A.S. OBLIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20210577
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 138/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 30 juillet 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 05 août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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