Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 13 février 2025, n° 24/18419

TCOM Paris 26 septembre 2024

CA Paris
Désistement 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS (LO MA TRA) contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant des pratiques anticoncurrentielles. La question juridique posée était celle de la validité de l'appel. En première instance, le tribunal avait statué sur la demande de cessation et de réparation, mais la société appelante a ensuite signifié un désistement d'appel. La cour d'appel a constaté que ce désistement était parfait et a accepté le désistement des intimées, IVECO SPA et IVECO MAGIRUS AG. Par conséquent, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et a décidé que les frais seraient supportés par chacune des parties, confirmant ainsi la décision de première instance par l'extinction de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 13 févr. 2025, n° 24/18419
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18419
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 septembre 2024, N° 2021035446
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Harold HERMANBlandine DAVID
Parties :	société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS (, S.A.S. LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS ( LO MA TRA ), son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/18419 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJPL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2024

Date de saisine : 12 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2021035446 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS( LO MA TRA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 240529

Intimées :

Société IVECO SPA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Société IVECO MAGIRUS AG Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS (LO MA TRA) du 29 octobre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 26 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel de la société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS (LO MA TRA) signifiées par le RPVA du 27 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société IVECO SPA et la société IVECO MAGIRUS AG signifiées par le RPVA du 10 février 2025 ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel de la société LOCATION MATERIAUX TRANSPORTS (LO MA TRA) ;

CONSTATONS l’acceptation de la société IVECO SPA et la société IVECO MAGIRUS AG de ce désistement d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par chacune des parties ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 13 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état