Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 7 octobre 2025, n° 25/05371

TJ Meaux 3 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences
La cour a estimé que la critique formulée par l'appelant est stéréotypée et sans lien avec le dossier, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Volonté de repartir par ses propres moyens
La cour a noté que l'appelant n'a pas remis son passeport, ce qui empêche de fonder une demande d'assignation sur l'article L. 743-13.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 7 oct. 2025, n° 25/05371
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05371
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 3 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05371 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBAJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025, à 10h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [D]

né le 15 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité péruvienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 6 octobre 2025 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE

Informé le 6 octobre 2025 à 14h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 03 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [D] enregistré sous le n° RG 25/03913 et celle introduite par le requête du préfet de la Seine et Marne enregistrée sous le n° RG 25/03903, déclarant le recours de M. [X] [D] recevable, rejetant le recours de M. [X] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 06 octobre 2025, à 10h36, par M. [X] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que les diligences sont insuffisantes sans indiquer quelle diligence serait manquante de sorte que la critique, très stéréotypée et sans lien avec le dossier, n’est pas recevable.

S’agissant de la volonté de l’intéressé de repartir par ses propres moyens, la déclaration d’appel ne conteste pas les motifs retenus par le premier juge et, en outre, à défaut d’avoir remis son passeport, ne peut présenter de demande d’assignation fondée sur l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ainsi, en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 07 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.