Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 avril 2025, n° 25/02177

TJ Meaux 18 avril 2025

CA Paris
Confirmation 21 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de l'éloignement par la préfecture
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne critiquait pas les éléments retenus par le premier juge et ne présentait pas d'illégalité affectant les conditions de la rétention, rendant ainsi l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 avr. 2025, n° 25/02177
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02177
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 18 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02177 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF6I

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2025, à 15h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [Y]

né le 25 novembre 1997 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 19 avril 2025 à 16h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 19 avril 2025 à 16h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 18 avril 2025 à 15h54 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 avril 2025, à 17h10, par M. [M] [Y];

— Vu les observations de M. [Y] du 19 avril 2025 à 16h35 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel consiste en des paragraphes stéréotypés qui se concluent par les allégations selon lesquelles la préfecture ne justifie d’aucune avancée concernant son éloignement.

Or il n’est pas contesté que le consulat guinéen est saisi. Les conditions de diligences prise en considération pour la 2e prolongation, laquelle obéit aux règles de l’article L. 742-4 du code précité, n’imposent pas la réalisation de relances, ni d’une audition, dont la mise en oeuvre relève des compétences diplomatiques étrangères, non de l’administration française.

La déclaration d’appel ne critique pas les éléments retenus par le premier juge et n’y oppose aucun élément circonstancié sur la situation de l’intéressé .

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 avril 2025 à 09h06

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.