Non-lieu à statuer 19 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 mars 2025, n° 22/10593 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10593 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 19 avril 2022, N° 18/14061 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/10593 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5J6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Juin 2022
Date de saisine : 20 Juin 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 18/14061 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Avril 2022
Appelante :
S.A.R.L. L’OLYMPE, représentée par Me Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1109
Intimée :
S.C.I. MYM INVEST, représentée par Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1160
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions déposées le 13 février 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 14 février 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 19 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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