Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05909

TGI Bobigny 26 octobre 2025

CA Paris
Infirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin à la mesure sans tenir compte des dispositions légales qui permettent la prolongation du maintien en zone d'attente, et que l'absence de moyen tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits ne justifie pas le refus de prolongation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, le ministre de l'Intérieur a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait refusé de prolonger le maintien de Mme [B] [M] en zone d'attente. La question juridique posée concernait la légalité de ce refus au regard des articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La première instance avait conclu qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le maintien, mais la cour d'appel a infirmé cette décision, arguant que le premier juge n'avait pas examiné les éléments pertinents liés à l'exercice effectif des droits de l'étrangère. La cour a donc ordonné la prolongation du maintien de Mme [B] [M] pour une durée de huit jours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05909
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05909
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 26 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/05909 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFJO

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2025, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par M^e Xavier Termeau du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉE

Mme [B] [M]

née le 17 mai 1981 à Ukraine de nationalité Ukrainienne

Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d’attente à l’aéroport de [2], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège tribunal judiciaire de Bobigny du 26 octobre 2025 à 15h52, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [M], en zone d’attente de l’aéroport de [2] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 octobre 2025, à 14h34, par le conseil du préfet de Police ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours » et que « l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente » ;

En l’absence de moyen tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés dès lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de Mme [B] [M] en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1], le 29 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant