25/03/2026

N° RG 26/00982

N° Portalis DBVI-V-B7K-RMAV

Jugement du 17-11-22 TJ, [Localité 1] Ordonnance incident du 09-02-24

CA, [Localité 1] 23/988

DÉSISTEMENT DE L’INSTANCE D’APPEL

Grosse délivrée le 25/03/2026

à

M^e Barnabé BIBI

M^e Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°26/66

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Le vingt cinq mars deux mille vingt six, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTES

S.A.R.L, [1]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

S.A.R.L., [2]

représentée par Maître, [T]

ès qualités de mandataire judiciaire de la société, [1]

,

[Adresse 2]

,

[Localité 2]

Représentées par M^e Barnabé BIBI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Maître, [W], [P]

,

[3]

mandantaire judiciaire

,

[Adresse 3]

,

[Localité 2]

Représenté par M^e Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par M^e Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

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FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 novembre 2022 ;

Vu la déclaration d’appel faite au greffe de la cour d’appel de Toulouse le 17 mars 2023 par la voie électronique dans l’intérêt de la Sarl, [1] ;

Vu notre ordonnance rendue le 29 février 2024 décidant de la radiation de l’appel;

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Suivant conclusions de réinscription, déposées le 17 février 2026 au nom de la Sarl, [1] et la Selarl, [2] prise en la personne de Maître, [A], [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl, [1], a indiqué qu’elle se désiste de l’appel interjeté et a demandé au conseiller de la mise en état de constater ce désistement et de le déclarer parfait en constatant l’extinction de l’instance d’appel et en disant que les dépens d’appel resteront à la charge de la société, [1].

Suivant conclusions aux fins de rétablissement de l’affaire déposées le 17 février 2026, Maître, [W], [P], exerçant au sein de la société, [4], mandataire judiciaire a demandé de prendre acte du désistement d’appel régularisé et de ce qu’il accepte, « en tant que de besoin » ce désistement, de dire en conséquence le désistement parfait à la date des conclusions de désistement, le jugement irrévocable, l’instance éteinte et la cour dessaisie. Il a aussi demandé la condamnation de la société, [1] aux entiers dépens d’appel.

MOTIVATION

Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel. Ce désistement accepté par l’intimé est parfait.

En application de l’article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties en l’espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS

Vu la réinscription de l’affaire au rôle ;

Constatons le désistement de l’instance d’appel de la Sarl, [1] de son appel formalisé le 17 mars 2023.

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/0988.

Rappelons que le désistement d’instance emporte acquiescement à la décision de première instance.

Laissons les dépens de l’instance d’appel à la charge de la Sarl, [1].

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse

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