Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 13 nov. 2025, n° 25/02708 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02708 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02708 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWT
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 13 Novembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02708 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMWT dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7
APPELANTE
ET
Monsieur [D] [N]
né le 24 novembre 1197 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Antoine JULIÉ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0174
INTIME
****************
Vu l’appel relevé par Madame [L] [J] de la décision rendue le 08 juillet 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à Monsieur [D] [N],
Madame [L] [J] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
Monsieur [D] [N] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions dans lesquelles il demande à la cour de constater le désistement d’appel de Madame [L] [J] et de la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [J] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [L] [J] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [J].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 13 novembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Mutuelle ·
- Épouse ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Contestation ·
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Véhicule ·
- Ester ·
- Immatriculation ·
- Cession ·
- Procès-verbal ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement ·
- Enlèvement ·
- Certificat
- Harcèlement sexuel ·
- Travail ·
- Sms ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Prime d'ancienneté ·
- Harcèlement moral ·
- Obligations de sécurité ·
- Salarié ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Invalide ·
- Tierce personne ·
- Pension d'invalidité ·
- Profession ·
- Assurance maladie ·
- État de santé, ·
- Classes ·
- Travail ·
- Gauche ·
- Professeur
- Sociétés ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commande ·
- Injonction de payer ·
- Vente ·
- Réparation ·
- Transporteur ·
- Prestation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Sérieux ·
- Procédure civile ·
- Annulation ·
- Fonds de commerce ·
- Loyer ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Communication électronique ·
- Ligne ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Escroquerie ·
- Téléphonie mobile ·
- Abonnement ·
- Responsabilité délictuelle
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Menaces ·
- Entrepôt ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Requalification ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Durée ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Salaire ·
- Responsable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Exploitation ·
- Location-gérance ·
- Commerce ·
- Commandement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Récidive ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Sabah ·
- Ressortissant ·
- Vol
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Fond ·
- Investissement ·
- Juridiction ·
- Estonie ·
- Incompétence ·
- Émirats arabes unis ·
- Crypto-monnaie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.