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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 4 mars 2025, n° 24/04502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04502 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 19 octobre 2020, N° F18/01290 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/04502 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3PS
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l’acte de saisine : 14 février 2024
Date de saisine : 16 août 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 18/01290 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Créteil le 19 octobre 2020
Appelant :
Monsieur [H] [S], représenté par Me Olivier BONGRAND, avocat au barreau de Paris, toque : K0136
Intimée :
SAS N Tech, représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D’INSTANCE
(n° , 2 pages)
Nous, Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Eva Da Silva Gometz, greffier,
Vu l’appel interjeté par la société N Tech le 23 novembre 2020.
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 janvier 2022 ordonnant la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution des condamnations exécutoires du jugement dont appel,
Vu les conclusions régularisées par RPVA par M. [S] aux fins de réinscription de l’affaire et de constat de la péremption,
Vu l’article 386 du code de procédure civil,
Vu le délai de 2 ans qui s’est écoulé depuis la notification de la décision de radiation, et l’absence de diligences de la société N Tech,
Il y a lieu d’ordonner la réinscription au rôle de l’affaire et de constater la péremption de l’instance.
La société N Tech sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
ORDONNE la réinscription au rôle de l’affaire.
CONSTATE la péremption de l’instance.
CONDAMNE la société N Tech aux dépens.
Ordonnance rendue publiquement par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Paris, le 04 mars 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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