Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 18 septembre 2025, n° 25/08951

CA Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une déclaration d'appel par Monsieur [Z] contre une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail et l'expulsion. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas remis ses conclusions dans le délai imparti. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la décision de première instance en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, tout en précisant que l'appelant pouvait contester cette ordonnance. La cour a également condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 18 sept. 2025, n° 25/08951
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08951
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christofer CLAUDEPhilippe LECONTE
Cabinet(s) :	REALYZEKPDB INTER-BARREAUX
Parties :	S.C.I. GRE PAN EU 74 RIVOLI SCI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 25/08951 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMHP

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Mai 2025

Date de saisine : 23 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/09044 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 03 Avril 2025

Appelant :

Monsieur [Z] [I], représenté par M^e Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533 – N° du dossier 250220PL

Intimée :

S.C.I. GRE PAN EU 74 RIVOLI SCI, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 831557442, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 – N° du dossier 20248258

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° 58 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 juin 2025,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties le 21 août 2025,

Vu les observations écrites M^e Philippe Leconte,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 18 septembre 2025

Le greffier Le président