Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 mai 2025, n° 25/02832

TGI Paris 21 mai 2025

CA Paris
Confirmation 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les conditions de maintien en rétention étaient remplies et que la menace pour l'ordre public était caractérisée, peu important l'absence de condamnation.
Accepté
Caractère justifié du maintien en rétention
La cour a confirmé que les conditions de maintien en rétention étaient remplies et que la menace pour l'ordre public était caractérisée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [U] [G] [E], de nationalité congolaise, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui prolongeait son maintien en rétention pour 15 jours. L'appelant demande l'infirmation de cette ordonnance, tandis que le préfet de police sollicite sa confirmation. La juridiction de première instance a jugé que les conditions de maintien étaient remplies, caractérisant une menace pour l'ordre public. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, confirme les motifs du premier juge, considérant que la menace pour l'ordre public est avérée, même sans condamnation préalable. Ainsi, la cour d'appel confirme l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 mai 2025, n° 25/02832
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02832
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 21 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Léopold BATHEMAlexis N'DIAYE
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02832 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMCK

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2025, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [U] [G] [E]

né le 18 août 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Léopold Bathem, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Alexis N’Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 21 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [G] [E], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 20 mai 2025 soit jusqu’au 04 juin 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 mai 2025, à 11h40, par M. [U] [G] [E] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [U] [G] [E], assisté de son avocat, qui s’en rapporte à l’acte d’appel et demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience,sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation ; y ajoutant que les conditions sont, comme retenus à bon droit par le premier juge, parfaitement remplies, la menace pour l’ordre public est caractérisée, peu important l’absence de condamnation ; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé