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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 16 déc. 2025, n° 25/04111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04111 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Courbevoie, 11 avril 2025, N° 11-24-0118 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/04111 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJKD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2025
Date de saisine : 04 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Contestation en matière de saisie des rémunérations
Décision attaquée : n° 11-24-0118 rendue par le Tribunal de proximité de courbevoie le 11 Avril 2025
Appelante :
Madame [T] [R], représentant : Me Paul-emile BOUTMY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0481 – N° du dossier [S]
Intimés :
Monsieur [O] [X] [P]
Madame [V] [P]
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation du 12 décembre 2025 sur la nullité de la déclaration d’appel encourue,
En application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015 en vigueur le 1er août
2016, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant ladite cour;
Par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau des tribunaux de Paris, Bobigny,
Créteil peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé
en étant maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie, devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
En l’espèce, la déclaration d’appel a été formalisée sous la constitution de Me Paul-Emile BOUTMY, avocat inscrit au barreau de Paris, à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal de proximité de Courbevoie, dans une procédure sans représentation obligatoire, s’agissant d’une autorisation de saisie des rémunérations antérieure au 1er juillet 2025.
Les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies et la déclaration d’appel est entachée d’une nullité de fond qui ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d’appel à condition que le délai d’appel ne soit pas expiré;
Il est observé au demeurant, qu’un tel appel n’aurait pas pu prospérer car il est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l’absence de versement des timbres de procédure, en dépit des demandes d’observation adressées et restées sans réponse.
En l’état de la nullité de la déclaration d’appel, c’est sur ce fondement que sera constatée l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Rappelons que la présente décison peut être déférée à la cour d’appel dans les 15 jours de son prononcé.
Le 16 décembre 2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats Le 16 décembre 2025
Copie aux parties
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