Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 nov. 2025, n° 25/04095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 17 NOVEMBRE 2025
(n° 897 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04095 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN57
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 mai 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 04 juin 2025
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 08 avril 2025
APPELANT
Monsieur [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0444
INTIMÉE
S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 28 août 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 5], le 17 novembre 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Professionnel ·
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Titre ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Erreur matérielle ·
- Infirme ·
- Jugement ·
- Fond
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Urbanisme ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Référence ·
- Indivision ·
- Emplacement réservé
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Sauvegarde ·
- Avocat ·
- Bâtonnier ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Diligences ·
- Sociétés ·
- Chirurgie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Congés payés ·
- Licenciement pour faute ·
- Indemnité compensatrice ·
- Sms ·
- Préavis ·
- Tricotage ·
- Mise à pied ·
- Fait
- Contrats ·
- Concept ·
- Code confidentiel ·
- Facture ·
- Client ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Livraison ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Location ·
- Commandement de payer ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Suisse ·
- Pacte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Procédure accélérée ·
- Partage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Date
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Représentation ·
- Abandon de famille ·
- Tribunal correctionnel ·
- Diligences ·
- Citation ·
- Enfant ·
- Lettre recommandee ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Passeport ·
- Guadeloupe ·
- Assignation ·
- Territoire français ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Détention ·
- Tunisie ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Diplôme ·
- Coefficient ·
- Opérateur ·
- Discrimination syndicale ·
- Embauche ·
- Industrie chimique ·
- Sociétés ·
- Syndicat ·
- Brevet ·
- Dommages et intérêts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Incapacité ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Autonomie ·
- Expertise ·
- Entrave ·
- Personnes ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.