Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 mai 2025, n° 21/16973
TGI 2 juillet 2021
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CA Paris
Non-lieu à statuer 28 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par les intimés

    La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 21/16973
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 21/16973
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 2 juillet 2021, N° 19/10776
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 2 juin 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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