Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 21/16973 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/16973 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 juillet 2021, N° 19/10776 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. RESIDSERVICE, la SAS HDRP |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 21/16973 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMPM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2021
Date de saisine : 28 Septembre 2021
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 19/10776 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Juillet 2021
Appelante :
S.A.S. RESIDSERVICE venant aux droits de la SAS HDRP, représentée par Me David PINET de l’ASSOCIATION LEBRAY & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R189
Intimés :
Madame [S], [A], [K] [ZP] épouse [I], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Madame [B] [YV], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Monsieur [V] [C], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Madame [R] [YV], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Monsieur [J] [LY] [C], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Monsieur [EX], [M], [LN] [C], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Madame [H], [LT] [C], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Monsieur [LY], [N], [T] [ZP], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Madame [Z], [W], [F] [ZP] épouse [X], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Madame [D], [Y], [E] [ZP] épouse [L], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Monsieur [O], [P] [ZP], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
Monsieur [LD], [G], [U] [ZP], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 17706
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 15 mai 2025 ;
Les intimés ont accepté ce désistement par conclusions déposées le 19 mai 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 28 mai 2025
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