Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 11 déc. 2025, n° 23/04122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04122 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 4 avril 2023, N° 19/04138 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 11 DECEMBRE 2025
(n° 980 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/04122 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ4J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 juin 2023
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 29 Juin 2023
Décision attaquée : n° 19/04138 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 04 Avril 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1702
INTIMÉ :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0060
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
La société [5] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Versailles du 14 janvier 2025.
Le 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint les parties de procéder à la régularisation de la procédure par la mise en cause des organes de la procédure et de l’AGS avant le 11 décembre 2025, sous peine de radiation de l’affaire.
Les parties n’ayant pas déféré à ce jour à l’injonction, il convient de radier l’affaire du rôle de la cour.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d’administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l’affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 7], le 11 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Récompense ·
- Indivision ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Avance ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Travail ·
- Mandataire judiciaire ·
- Garantie ·
- Personnes ·
- Titre ·
- Avance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Infra petita ·
- Ultra petita ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Dénaturation ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Demande ·
- Matériel ·
- Statuer
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Charges ·
- Mise en demeure ·
- Future ·
- Provision ·
- Syndicat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Immeuble
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Partage ·
- Donations ·
- Rétablissement ·
- Valeur ·
- Compte ·
- Notaire ·
- Chai ·
- Avancement d'hoirie ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Coopérative maritime ·
- Titre ·
- Responsabilité ·
- Syndicat ·
- Syndicat de copropriétaires
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Ajournement ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Intimé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Procédure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Pénalité de retard ·
- Remise en état ·
- Véhicule ·
- Intérêt légal ·
- Option d’achat ·
- Location ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commission de surendettement ·
- Clause resolutoire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Locataire ·
- Rétablissement personnel ·
- Délais ·
- Bail ·
- Traitement ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Travail ·
- Avertissement ·
- Comptable ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Sanction ·
- Erreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Discrimination ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Coefficient ·
- Poste ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Départ volontaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.