Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 21 mai 2025, n° 21/07985 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/07985 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 février 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 21/07985 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRXG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2021
Date de saisine : 30 Avril 2021
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 02 Février 2021
Appelant :
Monsieur [I] [K], représenté par Me Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX, toque : 102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014696 du 16/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
S.A. VILOGIA Profession activité : Construction de maisons individuelles, représentée par Me Ornella FITOUSSI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 – N° du dossier 000668
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’absence de réponse et manifestation de l’appelant ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 21 Mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Espace vert ·
- Résiliation judiciaire ·
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Contrats ·
- Licenciement nul ·
- Sociétés ·
- Comptable
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Solidarité ·
- Assurances ·
- Personne âgée ·
- Pension de réversion ·
- Salaire ·
- Allocation ·
- Calcul ·
- Pension de retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Titre
- Langue ·
- Garde à vue ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Procès-verbal ·
- Audition ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Récompense ·
- Erreur matérielle ·
- Actif ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Dispositif ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Indivision ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Faisceau d'indices
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Taux de tva ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Expert-comptable ·
- Mission ·
- Client ·
- Intérêt ·
- Comptabilité ·
- Préjudice ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Langue ·
- Interprète ·
- Contrôle ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flux migratoire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Ordonnance
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Pension d'invalidité ·
- Titre ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Retraite ·
- Revenu
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Exécution du jugement ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Titre ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Électronique ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Nationalité française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Incident ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Matériel ·
- Réparation du préjudice ·
- Titre ·
- Réquisition ·
- Jurisprudence ·
- Contentieux ·
- Condition de détention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Accord ·
- Délai ·
- Courriel ·
- Rémunération ·
- Masse ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.