Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 février 2025, n° 25/00912

TGI Paris 14 février 2025

CA Paris
Confirmation 18 février 2025

Arguments

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Rejeté
Critique des diligences
La cour a estimé que la critique formulée par l'appelant n'était pas circonstanciée, motivée ou expliquée par des éléments de procédure, et que les pièces du dossier démontraient que le consulat du Maroc avait été régulièrement saisi.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 févr. 2025, n° 25/00912
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00912
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00912 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ65

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2025, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [F]

né le 20 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 17 février 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 17 février 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 14 février 2025 du juge des magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, ordonnant la prolongation du maintien de M. [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 13 février 2025 jusqu’au 15 mars 2025 et invitons l’administration à faire examiner l’intéressé dans un délai de 05 jours par le responsable du service médical du centrede rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de détermier si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel interjeté le 17 février 2025, à 11h34, par M. [G] [F] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que l’unique critique -au demeurant non circonstanciée ni motivée ni expliquée par quelque élément de procédure- des diligences ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier, le consulat du Maroc ayant régulièrement été saisi, et relancé, comme le motive le premier juge sans contestation énoncée dans l’acte d’appel, étant rappelé la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 18 février 2025 à 09h13

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.