Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 janvier 2025, n° 23/02413

TCOM Melun 5 décembre 2022

CA Paris
Irrecevabilité 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que l'équité commandait de faire droit à la demande de l'intimé, en raison de l'irrecevabilité de l'appel de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 29 janv. 2025, n° 23/02413
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/02413
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Melun, 5 décembre 2022, N° 2022F00295
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manel SGHARISébastien MENDES GILHinde FAJRI
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GILMANEL SGHARI
Parties :	S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Société anonyme de droit portugais

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRÊT DU 29 JANVIER 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02413 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB4B

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 – tribunal de commerce de Melun – RG n° 2022F00295

APPELANT

Monsieur [N] [J]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M^e Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, avocat au barreau de Paris, toque : D0737

INTIMÉE

S.A. CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Société anonyme de droit portugais, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 6] (Portugal), prise en sa succursale en France située [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 306 927 393

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité de droit auit siège de la succursale

Représentée par M^e Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, toque : P0173

Ayant pour avocat plaidant M^e Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

M^me Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie THOMAS

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 janvier 2023, M. [N] [J] a interjeté appel du jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Melun dans l’instance l’opposant à la société Caixa Geral de Depositos, en ce qu’il a été condamné en sa qualité de caution à payer à cette dernière les sommes de 417 955,22 euros et de 361 549,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2022 date de la mise en demeure, avec anatocisme, et a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser à son adversaire la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître Manel Sghari, avocat de M. [J], par message électronique du 3 janvier 2025 a informé la cour être depuis de nombreux mois sans nouvelles de son client, lequel lui avait indiqué avoir confié son dossier à un autre avocat. Elle n’a été contactée depuis lors par aucun confrère, et constate qu’en dépit de ce que lui avait affirmé M. [J], il n’en a désigné aucun.

La procédure d’appel a été clôturée le 26 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 14 janvier 2025.

SUR CE,

Par application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, l’appelant doit justifier, à peine d’irrecevabilité de l’appel constatée d’office, de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, d’un montant de 225 euros, qui est dû par chacune les parties lorsque la constitution d’avocat est obligatoire.

Ce droit de timbre n’ayant pas été acquitté en l’espèce, en débit de la réclamation qui a été adressée par le greffe, le 10 janvier 2025, à Maître Sghari avocat représentant l’appelant, il convient de déclarer en conséquence irrecevable, l’appel de M. [N] [J].

L’équité commande de faire droit à la demande de l’intimé formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais seulement à hauteur de la somme de 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DÉCLARE irrecevable l’appel de M. [N] [J], interjeté par déclaration du 24 janvier 2023 à l’encontre du jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Melun dans l’instance l’opposant à la société Caixa Geral de Depositos ;

CONDAMNE M. [N] [J] à payer à la société Caixa Geral de Depositos, au titre des frais irrépétibles d’appel, la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [N] [J] aux dépens d’appel et admet la Selas Cloix & Mendes-Gil au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

* * * * *

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT