Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 mars 2025, n° 25/01600

TGI Paris 22 mars 2025

CA Paris
Confirmation 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la procédure
La cour a estimé que le moyen d'irrégularité était purgé par l'audience de première prolongation et ne pouvait plus être soutenu, rendant ainsi la demande d'infirmation infondée.
Rejeté
Défaut de diligence et de perspective d'éloignement
La cour a confirmé que la procédure ne nécessitait pas de démontrer une obligation de bref délai pour lever les obstacles, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 25 mars 2025, n° 25/01600
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01600
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain ENAMIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 25 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01600 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAPW

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 mars 2025, à 16h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [N] se disant né [N] [Z]

né le 20 avril 1999 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Alain Enam, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Isabelle Zerad, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 22 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant la procédure régulière, déclarant la requête recevable, rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 21 mars 2025 soit jusqu’au 20 avril 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 24 mars 2025, à 12h42, par M. [Z] [N] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [Z] [N], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, «'En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.'»

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient partiellement d’adopter que le premier juge a rejeté les moyens soutenus devant lui (irrégularité antérieure à la première prolongation, défaut de diligence et de perspective d’éloignement à bref délai), y substituant uniquement sur le moyen «'d’irrégularité'» que, conformément aux dispositions de l’article L 743-11 du ceseda, ce moyen est considéré comme purgé par l’audience de première prolongation et ne peut plus être soutenu ensuite, l’irrecevabilité de ce moyen est d’office'; par ailleurs, il est rappelé que la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2°(défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles- à démontrer'; il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé