Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 avril 2025, n° 24/18910

TCOM Créteil 23 octobre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.
Accepté
Règle de prise en charge des frais en cas de désistement
La cour a décidé que, sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte seraient supportés par l'appelant, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil. L'appelante, la SASU V BAT, a demandé l'annulation de cette décision. En première instance, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, mais l'appelant s'est ensuite désisté de son appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était accepté par l'intimé, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Elle a donc décidé de constater l'extinction de l'instance et a ordonné que les frais soient supportés par l'appelant. La cour a ainsi confirmé la décision de première instance en ce qui concerne la liquidation judiciaire, mais a mis fin à l'instance par le désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 30 avr. 2025, n° 24/18910
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18910
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 23 octobre 2024, N° 2024P01179
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Claude CHEVILLERFabrice DALAT
Parties :	SASU V BAT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/18910 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLN

Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure au fond

Date de l’acte de saisine : 15 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P01179 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 23 Octobre 2024

Appelante :

SASU V BAT Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

, représentée par M^e Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 18132

Intimés :

Maître [H] [M] [T] Es-qualités de Liquidateur judiciaire de la société SAS V BAT, représenté par M^e Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT – WERNERT – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 – N° du dossier E0007KIF

Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 09 avril 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 10 avril 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente assistée de Zakia BENGHANEM adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 avril 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,