COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D’ÉTAT DE FRAIS

DU 21 MARS 2025

DÉSISTEMENT

N°2025 /041

Rôle N° RG 23/06891 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKE7

[X] [J]

[W] [J]

C/

SCP ACTAZUR

Copie certifiée conforme délivrée

le : 21 mars 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

Ordonnance de taxe rendue le 14 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]

DEMANDEURS

Monsieur [X] [J],

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

Madame [W] [J],

demeurant Représentée par M.[J] – [Adresse 1]

non comparante et non représentée

DEFENDERESSE

SCP ACTAZUR,

demeurant [Adresse 4]

non comparante et non représentée

*-*-*-*-*

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 14 février 2023, une ordonnance de taxe a été rendue par Madame le juge taxateur du Tribunal judiciaire de Draguignan à la demande de la SCP ACTAZUR en raison de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’état des lieux à la demande de Madame [W] [J] par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur [X] [J].

Par courrier recommandé reçu le 22 mai 2023, Monsieur [X] [J], représentant de Madame [W] [J] a relevé appel de cette décision.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2025 à 14h00.

Par courrier reçu le 18 décembre 2024, Monsieur [X] [J] a indiqué se désister de l’instance suite à un accord entre les parties.

Par courriel reçu le 28 janvier 2025, la SCP ACTAZUR a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [X] [J] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Donnons acte à Monsieur [X] [J] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 18 février 2022 du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Draguignan.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [X] [J] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier Le président