Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 25 mars 2025, n° 24/05469

CPH Paris 18 décembre 2023

CA Paris
Irrecevabilité 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Notification tardive du jugement
La cour a constaté que l'appel formé par Mme [C] était irrecevable car interjeté après l'expiration du délai légal d'un mois, conformément à l'article R.1461-1 du code du travail.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à frais irrépétibles, considérant l'équité de la situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 25 mars 2025, n° 24/05469
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05469
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 2023, N° 22/09147
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Danièle BERDAHBruno REGNIER
Parties :	S.A.S. CENTAURUS ELYSEE SECRET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 25 MARS 2025

(n° 300 /2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/05469 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCZ5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 septembre 2024

Date de saisine : 02 octobre 2024

Décision attaquée : n° 22/09147 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 18 décembre 2023

APPELANTE

Madame [G] [C]

Représentée par M^e Danièle Berdah, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 120

INTIMÉE

S.A.S. CENTAURUS ELYSEE SECRET

Représentée par M^e Bruno Regnier, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 20 septembre 2024, Mme [G] [C] a interjeté appel du jugement rendu le

18 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige l’opposant à la société Centaurus Elysée Secret.

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Centaurus Elysée Secret a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident portant sur la recevabilité de l’appel.

Aux termes de ces conclusions, elle demande au conseiller de la mise en état de :

— la déclarer recevable et bien fondée en son incident

— déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté par Mme [C] le 20 septembre 2024 à l’encontre du jugement rendu le 18 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Paris

— condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que par lettre du 13 février 2024, le greffe du conseil de prud’hommes l’a informée de ce que le courrier de notification du jugement adressé à Mme [C] avait été retourné avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse’ et qu’elle a donc fait procéder à la signification du jugement par commissaire de justice par acte du 12 mars 2024. Elle indique que le commissaire de justice a dressé un procès-verbal 659 et adressé à Mme [C] une lettre recommandée et une lettre simple.

Conclusions auxquelles le conseiller de la mise en état se réfère pour un exposé plus complet des faits, prétentions et moyens des parties.

Par message RPVA du 28 février 2025, le conseil de Mme [C] a sollicité un renvoi. Par message RPVA du 3 mars 2025, le conseil de l’intimée a exprimé son opposition au renvoi.

L’incident a été plaidé à l’audience du 04 mars 2025.

MOTIFS

Sur le renvoi

Les conclusions d’incident ont été notifiées par RPVA le 21 janvier 2025. Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 4 mars 2025 par RPVA dès le 22 janvier 2025. Mme [C] a disposé de près de six semaines pour conclure sur l’incident. Il n’y a pas lieu d’ordonner un renvoi.

Sur la recevabilité de l’appel

En application de l’article R.1461-1 du code du travail, le délai d’appel est d’un mois.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la décision du conseil de prud’hommes a été signifiée à Mme [C] à l’adresse figurant sur le jugement par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024. Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses et adressé à Mme [C] une lettre recommandée et une lettre simple.

Le fait que Mme [C] ait retiré en mains propres le jugement querellé auprès du greffe du conseil de prud’hommes n’a pas ouvert un nouveau délai pour interjeter appel.

L’appel formé le 20 septembre 2024 est irrecevable comme tardif.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société Centaurus Elysée Secret au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

DIT irrecevable comme tardif l’appel interjeté par Mme [G] [C] le 20 septembre 2024,

DIT n’y avoir lieu à frais irrépétibles.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état