Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 4 juin 2025, n° 22/11827

TCOM Paris 2 juin 2022

CA Paris
Désistement 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était sans réserve et a pris acte de cette décision.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté l'acceptation du désistement et a pris acte de cette décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 4 juin 2025, la S.A. BPCE IARD a formé un appel contre un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2022. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de BPCE IARD et l'acceptation de ce désistement par la S.A.R.L. Baguettes d'Or. La juridiction de première instance avait constaté le désistement sans réserves. La cour d'appel a confirmé cette position, prenant acte du désistement de BPCE IARD et de l'acceptation de ce désistement par Baguettes d'Or, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais et dépens. La cour a donc prononcé le dessaisissement de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 4 juin 2025, n° 22/11827
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/11827
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 juin 2022, N° 2021047954
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODBelgin PELIT-JUMELAlban POUSSET-BOUGEREPatrice YECaroline CAUZIT
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A. BPCE IARD c/ S.A.R.L. BAGUETTES D' OR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

ARRÊT DU 4 JUIN 2025

(n° 2025/ , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/11827 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAW7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 juin 2022 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021047954

APPELANTE

S.A. BPCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 401 380 472

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, ayant pour avocat plaidant M^e Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, toque : 215, substitué à l’audience par M^e Caroline CAUZIT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

S.A.R.L. BAGUETTES D’OR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 799 016 779

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, ayant pour avocat plaidant M^e Patrice YE, avocat au barreau de PARIS, toque : C662

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Madame FAIVRE, Présidente de Chambre

Monsieur SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur SENEL dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame DEVIN

Greffier lors de la mise à disposition : Madame CHANUT

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 avril 2025, prorogé au 04 juin 2025, à la demande des parties, ces dernières en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame CHANUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 2 juin 2022 ;

Vu la déclaration d’appel formée par la S.A. BPCE IARD le 23 juin 2022 ;

Vu la prorogation du délibéré initialement prévu le 30 avril 2025, ordonnée le

15 avril 2025 à la demande des parties afin de leur permettre de poursuivre leurs pourparlers transactionnels aux fins de règlement amiable du litige ;

Vu les conclusions notifiées le 28 avril 2025 par la S.A. BCPE IARD aux fins

notamment de prendre acte de son désistement d’appel, et plus généralement de son désistement d’instance à l’égard de la S.A.R.L. BAGUETTES D’OR, de prononcer le dessaisissement de la cour et de juger que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la S.A.R.L. BAGUETTES D’OR parvenues au greffe le 30 avril 2025, demandant à la cour de prendre acte de son acceptation du désistement d’appel de la S.A. BPCE IARD, de constater qu’elle se désiste de son appel incident, de prononcer le dessaisissement de la cour et de préciser que chaque partie gardera à sa charge ses frais et dépens ;

MOTIFS

Vu, notamment, les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

La société BPCE IARD explique qu’une issue transactionnelle a été trouvée au litige et qu’elle se désiste de son appel et plus généralement de son instance à l’égard de la société BAGUETTES D’OR.

Il est constaté que le désistement d’appel ne contient pas de réserves.

La société BAGUETTES D’OR précise qu’elle accepte le désistement d’appel de la société BPCE IARD et ajoute qu’elle se désiste de son appel incident.

En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d’appel de la société BPCE IARD.

Concernant les frais et dépens exposés par les parties dans le cadre de l’instance ainsi éteinte, il convient de faire application notamment de l’article 399 du code de procédure civile et de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses frais et dépens d’appel, ainsi qu’elles en ont convenu.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,

Donne acte à la société BPCE IARD de son désistement d’appel ;

Constate que la société BAGUETTES D’OR accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Dit que ce désistement est parfait ;

Constate l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris enregistrée sous le RG n° 22/11827 et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l’instance ainsi éteinte.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE