Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 6, 16 sept. 2025, n° 22/04352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04352 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février 2022, N° 20/01184 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 6
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 SEPTEMBRE 2025
(N° 2025/ 13 , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/04352 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRYM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 avril 2022
Date de saisine : 13 avril 2022
Décision attaquée : n° 20/01184 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 03 février 2022
APPELANTE
S.A.S. RE:SOURCES FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 394 274 344
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168
INTIMÉ
Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3], sis au [Adresse 5]
Représenté par Me Angéline BARBET-MASSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0290
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Gisèle MBOLLO, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 05 avril 2022, S.A.S. RE:SOURCES FRANCE
a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 03 février 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15/09/2025, S.A.S. RE:SOURCES FRANCE
a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11/07/2025 , M. [C] [J]
accepte le désistement de l’appelante.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé, qui a formé préalablement un appel incident, accepte le désistement.
Il convient de constater le désistement de S.A.S. RE:SOURCES FRANCE de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de S.A.S. RE:SOURCES FRANCE
de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses éventuels dépens et frais.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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