Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 17 septembre 2025, n° 25/05656

TGI 6 février 2025

CA Paris
Non-lieu à statuer 17 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la fixation du prix d'un bail révisé ou renouvelé, suite à une décision du tribunal de première instance. L'appelante, S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, a demandé la révision de cette décision. En première instance, le tribunal a statué sur les modalités de fixation du prix, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que ce désistement avait été accepté par l'intimé, rendant ainsi l'instance sans objet. Par conséquent, la cour a ordonné l'extinction de l'instance et a précisé que les frais seraient conservés par chaque partie, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 17 sept. 2025, n° 25/05656
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05656
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 6 février 2025, N° 20/05905
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODGéraldine ALLARD
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/05656 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCCN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Mars 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 20/05905 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 06 Février 2025

Appelante :

S.A.S. HOTEL TERMINUS LYON, représentée par M^e Géraldine ALLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2176 – N° du dossier E00091XJ

Intimés :

Madame [XE] [F] épouse épouse [L], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [B] [F], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [I] [G] [F] épouse épouse [O], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [P] [O] épouse épouse [J], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [V] [O], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [M] [O] épouse épouse [D], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [S] [O], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [E] [F] épouse épouse [N], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [U] [N] épouse épouse [N] [X], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [C] [N], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [T] [N], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [Z] [F], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [W] [F], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [EP] [N], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Monsieur [A] [F], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [K] [N] épouse épouse [R], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

Madame [H] [Y], représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576289

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 172/2025 , 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 23 juillet 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 03 septembre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés par chacune des parties.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 17 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats