Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 novembre 2025, n° 24/18902

TCOM Paris 24 septembre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.S. Compagnie Financière Jacques Coeur a interjeté appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Paris. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le tribunal a constaté que l'appelant s'était désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles et dépens, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 18 nov. 2025, n° 24/18902
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18902
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 24 septembre 2024, N° 2022049117
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GUERREFrançois TEYTAUD
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERREAARPI TEYTAUD - SALEH
Parties :	S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE JACQUES COEUR c/ S.A. NEWFUND MANAGEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/18902 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK3F

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Novembre 2024

Date de saisine : 20 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 2022049117 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE JACQUES COEUR, représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42539

Intimée :

S.A. NEWFUND MANAGEMENT, représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20240268

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par des conclusions en date du 13 octobre 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 17 octobre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens.

Paris, le 18 novembre 2025