Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 3 décembre 2025, n° 25/11632

TGI 12 juin 2025

CA Paris
Désistement 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse devait supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame [F] a demandé un sursis à exécution d'un jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 juin 2025. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance de Madame [F] et son acceptation par les défendeurs. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, mais la cour d'appel a examiné si celui-ci était parfait selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé le désistement, le déclarant parfait en raison de l'acceptation orale du syndicat des copropriétaires et de l'absence de défense de la part de la société Crédit Foncier de France. Elle a donc constaté l'extinction de l'instance et condamné Madame [F] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 5, 3 déc. 2025, n° 25/11632
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/11632
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 12 juin 2025, N° 24/00124
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adele ORZONIMera SRIBASKARANOlivier LAUDE
Cabinet(s) :	LAUDE & ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/11632 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUAT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 10] – RG n° 24/00124

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [S] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M^e Mera SRIBASKARAN collaboratrice de M^e Olivier LAUDE de l’AARPI Laude & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R144

DÉFENDEURS

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par M. [I] [Z], en qualité de syndic collaboratif

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par M^e Adele ORZONI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 29 Octobre 2025 :

Par exploit délivré le 21 juillet 2025, Mme [F] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Choisy le Roi et la société Crédit Foncier de France par-devant le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel de Paris à l’audience du 29 octobre 2025 aux fins de voir ordonner un sursis à exécution du jugement d’orientation rendu le 12 juin 2025 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Créteil inscrite sous le numéro 25/11632.

Par conclusions remises à l’audience le 29 octobre 2025, Mme [F] a fait valoir se désister de son instance et demande au magistrat délégataire du Premier président de cette cour d’appel de lui donner acte de son désistement.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9] a accepté, oralement à l’audience, le désistement.

La société Crédit Foncier de France n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

SUR CE,

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le désistement d’instance est admis en toutes matières.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera constaté que le désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

Mme [F] supportera la charge des dépens, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement de Mme [F] et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance n° RG 25/11632 et nous en déclarons dessaisi ;

Condamnons Mme [F] aux dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère