Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juillet 2025, n° 25/02249

CA Paris 8 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel de la S.A. COFIDIS concernant une décision du Juge des contentieux de la protection relative à un remboursement de prêt. La question juridique posée était de savoir si les héritiers de l'intimée, décédée, devaient être appelés en cause dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté que les parties n'avaient pas respecté cette obligation, entraînant la radiation de l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le réenrôlement de l'affaire nécessitait l'accord préalable du magistrat et la justification des diligences manquantes. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 8 juil. 2025, n° 25/02249
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETElie TOUITOU
Parties :	S.A. COFIDIS c/ S.A.S. HOLDING A.N.D.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 25/02249 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX7A

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Janvier 2025

Date de saisine : 06 Février 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2404044 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 Décembre 2024

Appelante :

S.A. COFIDIS, représentée par M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 20231605

Intimée :

Madame [I] [C] épouse [M] (décédée le 06.02.2025)

S.A.S. HOLDING A.N.D., société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 843 920 133, représentée par son Président, Monsieur [V] [D], représentée par M^e Elie TOUITOU, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0009RVH

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n’ont pas appelé en la cause les héritiers de l’intimée décédée dans le délai imparti,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 08 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties