Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 janvier 2025, n° 25/00361

CA Paris
Confirmation 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel ne comportait pas de motivation au sens des dispositions légales, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 janv. 2025, n° 25/00361
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00361 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVBC

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2025, à 15h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [U]

né le 20 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 21 janvier 2025 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 janvier 2025 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 18 janvier 2025 soit jusqu’au 13 février 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 janvier 2025, à 17h47, par M. [Z] [U] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En vertu de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

En l’espèce, la déclaration d’appel est dénuée de tout élément de contestation de l’ordonnance du premier juge puisque la critique est ainsi libellée « je souhaite contester la décision du juge des libertés et de la détention le 20/01/2025 à 15H00 », ce qui ne correspond pas à une motivation, au sens de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à défaut de toute explication.

La déclaration d’appel ne comporte pas une motivation au sens de l’article R743-14 du CESEDA à défaut de tout moyen de droit ou de fait soulevé sur la régularité et la recevabilité de la procédure.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les mentions d’appel, telles que listées dans l’acte d’appel, ne constitue pas une motivation d’appel, au sens de l’article précité, faute de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés les irrégularités alléguées et surtout les motifs de contestation du rejet des moyens dûment motivé par le premier juge, un simple énoncé de moyens listés sans explication ne répond pas aux conditions de l’article précité.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L.743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 22 janvier 2025 à 09h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.