Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, 1re ch., 9 janv. 2025, n° 23/00589 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 23/00589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SAVOIE c/ Société POWDER WHITE LIMITED |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBERY N° Minute [Immatriculation 1]/012
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00589 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6S
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du 09 Janvier 2025.
Nous, [G] [E], Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisie de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00589 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6S dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentant : Me [F], avocat au barreau d’ANNECY
C/
Société POWDER WHITE LIMITED, dont le siège social est situé [Adresse 2]
sur appel d’une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 24 Février 2023, enregistrée sous le N° 21/00837
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel,
Que l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l’instance se trouve donc éteinte,
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons la Cour dessaisie de l’instance,
Disons que l’appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 09 Janvier 2025
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Code de commerce ·
- Bail renouvele ·
- Taux légal ·
- État
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Brasserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bois ·
- Bailleur ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Transfert de technologie ·
- Turbine ·
- Sociétés ·
- Gaz ·
- Expert ·
- Procédure d’alerte ·
- Entreprise ·
- Alerte ·
- Industriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Délégation de signature ·
- Tribunal judiciaire ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Apologie du terrorisme ·
- Risque ·
- Délégation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Magistrat ·
- Public
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit au bail ·
- Fonds de commerce ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de travail ·
- Affectation ·
- Modification unilatérale ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Secteur géographique ·
- Agence ·
- Démission ·
- Acte ·
- Rupture
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance sur requête ·
- Appel ·
- Assignation ·
- Déclaration ·
- Délégation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Statuer ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Courriel ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Travail ·
- Congé ·
- Prévention ·
- Sécurité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adulte ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Mission ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Salarié ·
- Résiliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Union européenne ·
- Décision d’éloignement ·
- Citoyen ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document d'identité ·
- Ordonnance ·
- Identité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Péremption d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Service ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.