Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 23 oct. 2025, n° 25/10260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10260 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, JEX, 2 avril 2025, N° 23/00109 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/10260 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQDD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juin 2025
Date de saisine : 17 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/00109 rendue par le Juge de l’exécution de créteil le 02 Avril 2025
Appelante :
S.C.I. MP4, représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 – N° du dossier mp4
Intimés :
Madame [D] [X]
Monsieur [L] [B] [K]
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE Agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 – N° du dossier 2598
SIP DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 08 septembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 Octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti à Madame [D] [X], Monsieur [L] [B] [K] et au SIP DE [Localité 1] ;
Que s’agissant d’une procédure de saisie immobilière l’appel est indivisible en application de l’article 553 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 octobre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Camion ·
- Licenciement ·
- Chauffeur ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Avertissement ·
- Véhicule ·
- Site
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Rémunération variable ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Salarié ·
- Dommage ·
- Sociétés ·
- Objectif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Holding ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Frais professionnels ·
- Exécution déloyale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Demande de remboursement ·
- Jugement ·
- Escroquerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contestation en matière de médecine du travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Inspecteur du travail ·
- Poste ·
- Matériel de levage ·
- Avis ·
- Salarié ·
- Mesure d'instruction ·
- Homme ·
- Levage ·
- Entreprise
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Polynésie française ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Dire ·
- Partie ·
- Lot ·
- Parking ·
- Bien immobilier
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Désistement ·
- Ville ·
- Régie ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Électronique ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Compagnie d'assurances ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Assureur ·
- Poulain ·
- Adresses ·
- Construction
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Bail ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Épouse
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Intimé ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Fait ·
- Avocat ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Empêchement ·
- Voyage ·
- Administration pénitentiaire ·
- Document
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Gauche ·
- Jugement ·
- Infirme ·
- Adresses ·
- Activité professionnelle ·
- Évaluation ·
- Sécurité sociale
- Récompense ·
- Biens ·
- Congo ·
- Donations ·
- Valeur ·
- Prix ·
- Compte joint ·
- Opéra ·
- Augmentation de capital ·
- Notaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.