Non-lieu à statuer 20 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 20 janv. 2025, n° 22/18904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/18904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 octobre 2022, N° 20/03701 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/18904 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVIK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2022
Date de saisine : 21 Novembre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres droits d’enregistrement ou assimilés
Décision attaquée : n° 20/03701 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] le 11 Octobre 2022
Appelants :
Monsieur [Y] [D] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [N] [L] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [C] [L] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [V] [X] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Madame [W] [D] agissant en qualité de membre de la succession de Monsieur [U] [B] [O] [D], décédé le [Date décès 1] 2020, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20220387
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 2] ([Adresse 3]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20220769
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel et de son action apr conclusions en date du 03 janvier 2025 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 18 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 20 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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