RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 23 Janvier 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/05614 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ7M

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 21/01490

APPELANTE

[7] – [Localité 10] ET [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

INTIMEE

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 659 substitué par M^e Fatou SARR, avocat au barreau de LYON, toque : 575

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Claire ARGOUARC’H, conseilère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Cahntal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre

M^me Sophie COUPET, conseillère

M^me Claire ARGOUARC’H, conseillère

Greffier : M^me Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par la [6] à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny le 21 avril 2022 dans un litige l’opposant à la société [8].

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 septembre 2020, M. [C] [H], salarié de la société [8] (ci-après « la société ») depuis le 21 octobre 1970 en qualité d’ouvrier métallurgiste, a déclaré être atteint d’une maladie professionnelle désignée : « fibrose pulmonaire ».

Le 1er mars 2021, la [6] (ci-après « la caisse ») a informé l’employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par jugement du 21 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Dit que la décision de la caisse du 1er mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [H] est inopposable à la société ;

Condamné la caisse aux dépens.

Pour statuer ainsi le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir invoqué par la société tirée de la prescription de la déclaration de la maladie, en ce que si la première constatation médicale de la maladie, fixée au 16 janvier 2018, était antérieure de plus de deux ans à la déclaration de la maladie, il n’était pas démontré que le salarié pouvait, dès cette date, faire le lien entre cette constatation médicale et la maladie dont il était atteint. En revanche, le juge a considéré que la discordance incompréhensible entre la date de la première constatation médicale de la maladie retenue dans la décision de prise en charge (5 octobre 2018) et celle retenue par le médecin-conseil (16 janvier 2018) constituait un non-respect du caractère contradictoire de l’instruction et de son obligation d’information par la caisse, justifiant l’inopposabilité de sa décision à l’employeur.

Ce jugement a été notifié à la caisse le 3 mai 2022. Elle en a interjeté appel, par déclaration reçue au greffe le 13 mai 2022, en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la caisse a sollicité de la cour qu’elle :

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déclare opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie de M. [H] au titre de la législation sur les risques professionnels.

La caisse explique que la date de la maladie, fixée au 5 octobre 2018, l’a été en application de l’article L. 461-1 2° du code de la sécurité sociale, la date de sa première constatation médicale, fixée au 16 janvier 2018, étant antérieure de plus de deux ans à sa déclaration, intervenue le 28 septembre 2020 mais réceptionnée par la caisse le 5 octobre 2020. Elle affirme que le tribunal a confondu la date de prise en charge administrative de la maladie (5 octobre 2018) et celle de première constatation médicale (16 janvier 2018), et qu’aucune discordance n’existe dans sa décision.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la société a sollicité de la cour qu’elle confirme le jugement entrepris en ses dispositions critiquées.

L’intimée relève que la date de première constatation médicale de la maladie affectant le salarié diffère, sans que cela soit explicable, entre celle qui a été prise en compte par le médecin-conseil (16 janvier 2018) et celle qui apparaît sur la décision de prise en charge (5 octobre 2018). Elle précise qu’elle n’est pas en mesure de faire une distinction entre une date de prise en charge administrative et une date de première constatation médicale et que l’information qui lui a été délivrée ne lui permettait pas d’identifier la maladie prise en charge.

SUR CE, LA COUR

Sur la maladie objet de la prise en charge du 1er mars 2021

L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions du livre IV du code sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous certaines réserves et qu’en ce qui concerne les maladies professionnelles, « est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. ['] »

Aux termes de l’article R. 441-18 du même code, la décision de la caisse statuant sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée est motivée.

La Cour de cassation sanctionne le non-respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale au bénéfice de l’employeur par l’inopposabilité de la décision de la caisse, lorsque l’employeur peut se prévaloir de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de la pathologie.

En l’espèce, il est constant que M. [H] a déclaré, le 28 septembre 2020, une maladie professionnelle désignée « fibrose pulmonaire » sur le fondement d’un certificat médical initial du 15 septembre 2020 certifiant que le salarié était « porteur d’une MP n° 30A ». La société ne conteste pas avoir reçu la copie de ces deux documents en début d’instruction de la caisse.

Il ressort du colloque médico-administratif du 29 décembre 2020, mis à disposition de l’employeur, que la date de première constatation médicale de la maladie déclarée par M. [H] devait être fixée au 16 janvier 2018 plutôt qu’à celle du certificat médical initial en raison d’un examen démontrant de premiers signes de la maladie à cette date. La déclaration de maladie professionnelle portait d’ailleurs mention d’une première constatation médicale en janvier 2018.

Cette date étant antérieure de plus de deux ans à la date de déclaration de la maladie, remplie le 28 septembre 2020, la date de la maladie telle que retenue administrativement par la caisse aurait dû être reportée au 28 septembre 2018, par application de l’article L. 461-1 2° précité du code de la sécurité sociale, et non au 5 octobre 2018, date précédant de deux ans la réception par la caisse de la déclaration de maladie. Ce report de deux ans, conforme au texte, aurait permis à l’employeur, à réception de la décision de prise en charge, de relier plus aisément à la décision à la déclaration qui lui avait été transmise.

Toutefois, cette erreur de date n’a eu aucune conséquence sur l’instruction elle-même, dont il n’est pas contesté qu’elle a été menée à l’égard de la maladie déclarée par le salarié le 28 septembre 2020, et au cours de laquelle l’employeur a pu faire valoir ses observations dans les conditions prévues par la loi et le règlement. La décision de prise en charge critiquée vise par ailleurs l’affection pour laquelle cette instruction a été conduite, à savoir « la maladie Asbestose inscrite dans le tableau n° 30 : affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ».

Il est ainsi démontré qu’aucune irrégularité de la procédure d’instruction n’est établie et que la décision de prise en charge vise la maladie instruite. La seule erreur figurant en haut de page sur la date de la maladie inscrite par la caisse, pour regrettable qu’elle soit, ne peut être sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Dans ces conditions, il convient d’infirmer le jugement entrepris.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

INFIRME le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

STATUANT A NOUVEAU,

DIT que la décision de la [6] du 1er mars 2021 de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [C] [H] est opposable à la société [8] ;

CONDAMNE la société [8] au paiement des dépens de première instance et d’appel.

La greffière La présidente