Non-lieu à statuer 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 déc. 2025, n° 25/17187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 30 septembre 2025, N° 2025P01098 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/17187 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEDV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Octobre 2025
Date de saisine : 21 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision relative à l’admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2025P01098 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 30 Septembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. ASTON UNITED Prise en la personne de sa gérante, Madame [T] [G], domiciliée au [Adresse 1], représentée par Me Sheherazade AQIL de la SELARL TITANE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Maître [B] [E] Maitre [B] [E], ès qualités de Mandataire judiciaire de la SARL ASTON UNITED, représenté par Me Jean-noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178
Entreprise [B] [E] Maître [B] [E], ès-qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ASTON UNITED »
URSSAF D’ILE DE FRANCE
LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel par voie de conclusions en date du 27 novembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 09 décembre 2025
La greffière La présidente
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