Non-lieu à statuer 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 18 nov. 2025, n° 25/06396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06396 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/06396 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEJR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Avril 2025
Date de saisine : 10 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 21/13680 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025
Appelante :
S.C.I. [Adresse 2], représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Intimée :
S.A.R.L. BAILLY ENTREPRISES, représentée par Me Patrick MCKAY de la SELARL MCKAY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 – N° du dossier E0009W39
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 05 Novembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le18 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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