ARRÊT N°

CE/[Localité 3]

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 16 décembre 2025

N° de rôle : N° RG 25/00990 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5LM

S/appel d’une décision en interprétation

du 3 juin 2025 de la Cour d’Appel de BESANCON

Code affaire : 52C

Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail

APPELANTE

Madame [B] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparante

INTIMEE

GAEC DE LA MARNE, demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 16 Décembre 2025 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

M^me Sandra LEROY, Conseiller

M^me Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Fabienne ARNOUX Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le par mise à disposition au greffe.

**************

Vu la requête en interprétation de l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour de céans sur renvoi après cassation entre les parties et en rectification d’erreurs dans l’application des règles de droit affectant ledit arrêt, adressée le 16 juin 2025 par Mme [B] [H] sous pli recommandé avec avis de réception,

Vu la convocation à l’audience collégiale du 16 décembre 2025 adressée le 7 juillet 2025 à Mme [B] [H], requérante, et au GAEC de la Marne, défendeur à la requête, qui tous deux ont accusé réception de leur convocation,

Vu le courrier adressé le 10 juillet 2025 sous pli recommandé avec avis de réception par Mme [B] [H], aux termes duquel elle indique annuler sa requête en interprétation au motif que l’arrêt fait l’objet d’un pourvoi formé par son Conseil auprès de la Cour de cassation,

Vu l’absence de comparution à l’audience du 16 décembre 2025 de Mme [B] [H], requérante, et du GAEC de la Marne, défendeur à la requête,

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE

Le courrier adressé le 10 juillet 2025 sous pli recommandé avec avis de réception par Mme [B] [H], aux termes duquel elle indique annuler sa requête en interprétation au motif que l’arrêt fait l’objet d’un pourvoi formé par son Conseil auprès de la Cour de cassation, s’analyse en un désistement de sa requête, qu’il convient de constater, ce désistement emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate que Mme [B] [H] s’est désistée par courrier adressé le 10 juillet 2025 sous pli recommandé avec avis de réception de sa requête en interprétation et en rectification de l’arrêt rendu le 3 juin 2025 entre les parties adressée le 16 juin 2025 à la cour ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [B] [H].

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le seize décembre deux mille vingt-cinq, signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M^me Fabienne Arnoux, greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,