Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 mai 2025, n° 25/02710

TGI Paris 15 mai 2025

CA Paris
Confirmation 17 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel n'était pas conforme aux exigences légales, n'étant pas signée par l'intéressé ou son conseil, ce qui entache l'appel de nullité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 mai 2025, n° 25/02710
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02710
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	24 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamoudou DIANCOUMBA
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02710 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLK5M

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mai 2025, à 13h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [D] [K]

né le 01 janvier 1989 à Guinee, de nationalité italienne

ayant pour avocat M^e Mahamoudou Diancoumba, avocat au barreau de Paris

RETENU au centre de rétention : [1]

Tous les deux informés le 16 mai 2025 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 16 mai 2025 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 14 mai 2025, soit jusqu’au 09 juin 2025 et invitant l’administration à faire examiner l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de s’assurer que l’intéressé bénéficie bien d’un traitement médical en lien avec sa pathologie ;

— Vu l’appel interjeté le 16 mai 2025, à 13h12, complété à 13h15 et 14h48, réitéré à 18h52, par M. [D] [K] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, 1la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel est entaché de nullité, au visa des articles 57, 932et 933 du code de procédure civile en ce que la déclaration d’appel n’est pas conforme aux dispositions précitées comme n’étant pas signée de l’intéressé ou de son conseil, le grief est caractérisé par la nécessité, pour la préfecture, d’assurer sa représentation dans la présente instance, l’appel doit donc être considéré comme irrégulier et de le rejeter.

Vu les observations, il y a lieu de constater que la régularisation est intervenue hors délai d’appel (expiré le 16 mai à 13h17).

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 mai 2025 à 10h11

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.