Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 30 avril 2025, n° 21/06278

CPH Paris 12 avril 2021

CA Paris 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans le calcul du solde de tout compte
La cour a constaté que le salarié avait raison de revendiquer le paiement du reliquat du solde de tout compte, en raison de l'erreur de calcul reconnue par l'employeur.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que le salarié avait droit à la réparation de ses frais d'avocat, en raison de la nécessité de recourir à une assistance juridique pour obtenir le paiement de ce qui lui était dû.
Rejeté
Contestations sur le solde de tout compte
La cour a rejeté la demande d'infirmation, considérant que le jugement du conseil de prud'hommes était fondé sur des éléments probants.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 10, 30 avr. 2025, n° 21/06278
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/06278
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 12 avril 2021, N° 19/01681
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine BOUTARELKheir AFFANE
Parties :	S.A.R.L. CARTHAGENETICS SUISSE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 10 AVRIL 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06278 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBMU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/01681

APPELANTE

S.A.R.L. CARTHAGENETICS SUISSE

[Adresse 4]

[Localité 1] SUISSE

Représentée par M^e Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0253

INTIME

Monsieur [B] [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sandrine BOUTAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : B1105

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : M^me Sonia BERKANE

ARRET :

— contradictoire

— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [K] a conclu un contrat à durée déterminée, d’une durée de six mois, pour le poste de Consultant auprès de la société Carthagenetics à compter du 1er septembre 2013.

La société Carthagenetics est spécialisée dans la fourniture de prestations de conseil, en Suisse et à l’étranger, notamment à destination des entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques, fabricants de dispositifs médicaux.

Par avenant du 26 mars 2014, les parties sont convenues de poursuivre le contrat de consulting jusqu’au 31 août 2014, avant de le renouveler jusqu’au 31 août 2015.

A compter du 1er juillet 2015, M. [K] a été embauché par la société Carthagenetics dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper les fonctions de Responsable Marketing, statut cadre, niveau VII, coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service.

Par lettre du 7 mars 2018, M. [K] a démissionné et sollicité une réduction de son préavis de trois mois à trois semaines.

La société a accepté la démission et a autorisé le salarié à quitter ses fonctions le 14 avril 2018.

L’employeur a édité les documents de fin de contrat ainsi que le dernier bulletin de salaire pour le mois d’avril 2018, d’un montant de 9 126,01 euros.

Les 9 et 22 mai 2018, la société Carthagenetics a effectué deux virements au bénéfice du salarié de chacun 1 400 euros. (Pièces 4 et 5 ' salarié)

M. [K], par lettre recommandée du 7 juin 2018, a mis en demeure la société de lui régler le solde.

Par courriel du 18 juin 2018, la société Carthagenetics a informé M. [K] qu’une erreur était intervenue dans le calcul du solde de tout compte établi par le cabinet comptable. (Pièce 8)

Le 27 février 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris afin d’obtenir le paiement du reliquat du solde de tout compte qui ne lui avait pas été réglé, soit la somme de 6 326 euros.

Par jugement du 12 avril 2021, notifié le 16 avril 2021, le conseil de prud’hommes de Paris, en sa formation paritaire, a :

— condamné la société Carthagenetics Suisse à verser à M. [K] les sommes suivantes :

* 6 326 euros au titre du reliquat du solde de tout compte

* 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— débouté les parties du surplus de leurs demandes

— condamné la société Carthagenetics Suisse aux dépens.

La société Carthagenetics Suisse, domiciliée en Suisse, a accusé réception de la notification du jugement le 27 avril 2021. Elle a interjeté appel de cette décision le 9 juillet 2021.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 4 octobre 2021, la société Carthagenetics Suisse, appelante, demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à :

— verser à M. [K] la somme de 6 326 euros au titre du reliquat du solde de tout compte

— verser à M. [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— aux dépens

En tout état de cause,

— infirmer le jugement dans toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

— débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes

A titre reconventionnel,

— condamner M. [K] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par RPVA le 12 novembre 2021, M. [K], intimé, demande à la cour de :

— constater que le solde de tout compte ne fait l’objet d’aucune contestation

— constater que le calcul du solde de tout compte de M. [K] donne lieu à contestation

En conséquence,

En acceptant de verser une provision supplémentaire à son salarié, la société Carthagenetics Suisse reconnaît que le second solde de tout compte est insuffisant ; l’erreur de calcul dans le solde de tout compte de M. [K] résiderait dans second solde de tout compte

— condamner la société Carthagenetics Suisse à verser à M. [K] la somme de 6 326,01 euros correspondant au premier solde de tout compte

— condamner la Société Carthagenetics Suisse à verser à M. [K] la somme de 1 200 euros correspondant aux frais d’avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2024.

A l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2024, les parties étaient absentes et n’avaient pas adressé leurs dossiers. Le greffe de la cour a envoyé le même jour un message aux représentants des parties afin qu’ils déposent leurs dossiers. Les parties n’ont pas répondu, ne se sont pas présentées à l’audience de renvoi du 31 mars 2025 et n’ont pas adressé leurs dossiers.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de réponse des parties, il y a lieu de procéder à la radiation du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

ORDONNE la radiation de cette affaire et sa suppression des affaires en cours,

DIT que la décision de radiation est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leur représentant et fait courir le délai de péremption de deux ans.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE