COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 26/02685 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFA

Chambre 1-1

M. [K] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Nicolas BRANTHOMME de la SELAS CABINET D’AVOCATS N. BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

Mme [P] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Damien FAUPIN de la SELARL BURAVAN DESMETTRE GIGUET FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

ORDONNANCE D’INJONCTION D’ASSISTER A UNE SEANCE D’INFORMATION SUR LA MEDIATION

SUIVI D’UNE MÉDIATION AVEC L’ACCORD DES PARTIES

Nous, Fabienne Allard, conseillère à la cour d’appel d’Aix en Provence, agissant sur délégation de la présidente de la chambre 1-1 ;

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 26/02685,

En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

La désignation d’un médiateur a pour vocation de permettre aux parties d’être personnellement entendues et de confronter leur point de vue afin de trouver une solution au conflit qui les oppose.

En l’espèce, M. [K] [D] a relevé appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Aix en Provence en date du 1er décembre 2025, rendu dans le cadre du litige qui l’oppose à M. [N] [H] et Mme [P] [L].

L’examen du dossier révèle qu’il est possible de recourir dans ce litige à une mesure de médiation en vue de permettre aux parties, dans un délai plus rapide que celui de l’audiencement au fond devant la cour d’appel, de trouver elles-mêmes une solution, totale ou partielle, à leur litige grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, indépendant, impartial et tenu la confidentialité.

En conséquence, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’ information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

Ce rendez vous d’information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Il convient également d’ordonner une mesure de médiation, qui sera subordonnée au recueil du consentement des parties par le médiateur, délégué à cet effet par la présente décision.

Il est rappelé aux parties qu’en application de l’article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l’article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

DECISION

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Fait injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d’information sur la médiation, [Q] [T] , rrésidente Pôle Sud Médiation, Adhérente FFCM, [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06.60.80.78.64 Mèl : [Courriel 1] dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, soit au plus tard le au plus tard le 30 avril 2026 ;

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelle que ce rendez vous, obligatoire et gratuit, peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Délègue au médiateur le pouvoir de recueillir le consentement des parties en vue d’une médiation et ordonne, dans l’hypothèse où les parties y consentiraient, une mesure médiation ;

Désigne pour y procéder [Q] [T] , rrésidente Pôle Sud Médiation, Adhérente FFCM, [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 5]. : 06.60.80.78.64 Mèl : [Courriel 1] avec pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

Fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première séance commune ;

Dit que parties devront consigner chacune la somme de 400 euros, soit 1 200 euros au total, à verser directement entre les mains du médiateur dans les trente jours de la date à laquelle le médiateur aura recueilli leur accord en vue de la médiation ;

Dit qu’à l’issue de la mesure, la procédure reprendra son cours conformément aux dispositions des articles 907 et suivants du code de procédure civile.

Aix en Provence, Le 01 Avril 2026 P/ la Présidente de la Chambre 1-1

Fabienne Allard

Conseillère

Madame, Monsieur,

Vous êtes informé que, au regard de la nature de votre différend et des éléments du dossier, il apparaît qu’il présente les caractéristiques permettant d’envisager utilement une médiation judiciaire.

La médiation judiciaire, fondée sur l’écoute et le dialogue entre les parties, permet, dans un cadre favorable, d’aboutir à la conclusion d’une solution concertée et équilibrée, mieux adaptée à vos intérêts respectifs plutôt qu’une décision imposée par la juridiction.

Dans ces conditions, la cour vous informe du prononcé d’une ordonnance comprenant l’obligation de rencontrer un médiateur en vue d’une information sur la médiation judiciaire.

Qu’est-ce que la médiation judiciaire '

La médiation constitue un mode amiable de résolution des différends qui permet aux parties, avec l’aide d’un médiateur indépendant et qualifié, de rechercher elles-mêmes une solution équilibrée et personnalisée à leur conflit. Contrairement à la procédure contentieuse, la médiation favorise le dialogue, préserve la confidentialité des échanges et permet très souvent d’aboutir plus rapidement à un accord mettant un terme durable aux différends et à toutes difficultés à venir.

Ce processus présente également l’avantage de restaurer une communication apaisée entre les parties et d’éviter les aléas inhérents à une décision judiciaire, tout en réduisant les coûts et les délais liés à la procédure et à l’exécution de la décision.

Qu’est-ce que l’entretien d’information à la médiation '

Cet entretien, gratuit et confidentiel, a pour but de vous informer de ce qu’est la médiation et sur la manière dont elle pourrait s’appliquer à votre litige.

En présence d’un médiateur, vous pourrez poser toutes vos questions, comprendre le déroulement du processus, et apprécier si cette démarche peut constituer une solution adaptée à votre situation.

Aucune décision n’est prise à ce stade : il s’agit simplement d’un temps d’échange et d’information permettant aux parties de décider, en connaissance de cause, si elles souhaitent ou non entrer en médiation.

Les échanges entre les parties à l’occasion de cet entretien sont confidentiels et ne peuvent en aucun cas être portés à la connaissance de la juridiction ni invoqués devant elle par quiconque.

Informations pratiques :

Votre avocat a également été destinataire de cette ordonnance comportant injonction de rencontrer un médiateur. Vous pouvez utilement le contacter pour préparer cet entretien.

Vous serez rapidement convoqués par le médiateur à un entretien d’information sur la médiation judiciaire en présence de votre conseil et des autres parties au différend.

À l’issue de cet entretien, si toutes les parties conviennent de l’intérêt d’un règlement adapté de leur litige par le médiateur, une médiation judiciaire sera mise en 'uvre. À défaut, le dossier reviendra devant la cour d’appel.