Irrecevabilité 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 déc. 2025, n° 25/17294 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/17294 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/17294 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEN5
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 02 Septembre 2025
Date de saisine : 23 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 24/09203 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [F] [H]
Intimée :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 02 septembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/17294,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 6 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Monsieur [F] [H] a formé appel par courrier postal enregistré ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/17294 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 décembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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